Le remboursement anticipé d’un crédit immobilier correspond au règlement du capital restant dû. Comme son nom l’indique, ce remboursement est anticipé, il s’effectue donc avant le terme initialement prévu de votre crédit. En effet, tout emprunteur a la possibilité, à n’importe quel moment, de rembourser son crédit immobilier par anticipation. Votre banque peut s’opposer à ce remboursement anticipé uniquement s’il s’agit d’un remboursement partiel dont le montant est inférieur ou égal à 10 % du montant de votre prêt.
Une rentrée d’argent inopinée peut aider à rembourser un crédit immobilier en cours. Est-il plus intéressant de laisser l’acquittement tel quel et d’épargner la somme ou de l’anticiper pour réduire le montant qu’il vous reste à payer sur votre crédit ?
Épargner pour garder une sécurité
Si vous ne souhaitez pas rembourser votre crédit immobilier avec votre nouvel apport, vous pouvez l’épargner et le placer auprès de votre banque. Cela vous évite de payer les frais de remboursement qui peuvent être liés en cas d’anticipation. Épargner devient très intéressant si le taux d’intérêt à votre crédit est bas. Cela permet aussi d’assurer des charges ponctuelles ou imprévues.
Les démarches à effectuer en cas d’anticipation du remboursement d’un crédit immobilier
Il faut tout d’abord savoir que la loi n’a pas prévu de délai minimum pour rembourser un crédit immobilier par anticipation. Aussi, vous pouvez, quand vous le souhaitez, demander le remboursement anticipé de votre crédit. La démarche est simple puisqu’il suffit de rédiger un courrier à votre banque lui demandant l’autorisation de rembourser le montant restant de votre prêt immobilier par anticipation. La banque a l’obligation de vous répondre et cette réponse dépendra de la date de l’acceptation de votre offre de prêt, à savoir :
- Offre de prêt acceptée jusqu’en juin 2016
Si votre offre de crédit a été signée avant la fin du mois de juin 2016, la banque devrait sans soucis, vous adresser les informations chiffrées correspondant au montant restant. On note, néanmoins, que ce décompte pourra vous être facturé par votre banque. - Offre de prêt acceptée après le mois de juin 2016
Après réception de votre demande écrite, la banque doit rapidement et gratuitement vous donner les informations chiffrées qui vous permettront de prendre connaissance des conséquences financières d’un remboursement de crédit anticipé. La banque devra vous fournir toutes ces informations, soit via un support papier, soit via un espace client internet.
Quel est le montant des pénalités pour effectuer un remboursement anticipé d’un prêt immobilier ?
À moins d’avoir négocié une clause particulière sur le remboursement anticipé, lors de la souscription de votre crédit immobilier, il faudra régler à la banque une IRA (Indemnité pour Remboursement Anticipé).
Les règles diffèrent selon la date de signature de votre crédit immobilier, à savoir :
- Le prêt est signé jusqu’en juin 1999
Si votre contrat de prêt immobilier a été signé avant le mois de juin 1999, la banque pourra vous imposer que le remboursement anticipé de celui-ci soit de plus de 10 % du montant initial. Néanmoins, ce montant ne s'appliquera pas si vous remboursez le solde total de ce même prêt. L’IRA quant à elle, ne pourra pas dépasser 3 % du capital restant dû (avant ce remboursement), ou 6 mois d'intérêt au taux moyen du crédit. Dans le cas où vous auriez opté pour un prêt à taux variable, vous pourriez, par ailleurs, être redevable d’intérêts compensateurs. - Le prêt est signé après le mois de juin 1999
Si vous avez signé un prêt immobilier après juin 1999, la banque pourra également vous imposer que le remboursement anticipé de ce prêt soit de plus de 10 % du montant initial. Comme précédemment, ce montant ne s’appliquera pas si vous remboursez le solde total de ce même prêt.
Si une IRA est prévue, elle ne sera pas due si le remboursement est justifié par la vente de votre bien suite à certains cas, à savoir :
- Une mutation professionnelle, la vôtre ou celle de votre époux,
- La cessation de votre activité professionnelle ou de celle de votre époux (comme un licenciement),
- Votre décès ou celui de votre époux.
Lorsque l'IRA est due, son montant ne pourra pas dépasser 3% du capital restant dû (avant ce remboursement), ou à 6 mois d’intérêts au taux moyen de crédit.
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